CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT AU SERVEUR PHARMOFFICE
ABONNEMENT JUNIOR
ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions générales d'abonnement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client pourra accéder, via des moyens informatiques et de télécommunication, au serveur internet dénommé "PHARMOFFICE", dans le cadre d'un abonnement "JUNIOR".
Les applications accessibles à l'abonné "JUNIOR" sont décrites dans les pages intitulées "Sommaire Libre accès" et "Plus d'informations sur les applications", dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la souscription de l'abonnement.
ARTICLE 2 - DROIT D'ACCES L'accès aux services du serveur internet "PHARMOFFICE" destinés exclusivement aux abonnés, est strictement réservé aux clients titulaires d'un abonnement. Le client s'engage à n'utiliser ces services que pour ses besoins propres et à ne pas procéder à des interrogations pour le compte ou au profit d'autrui.
ARTICLE 3 - CODE D'ACCES La Société "EMC Télématique" remet au client un code d'accès personnel et confidentiel lui permettant d'avoir accès aux applications réservées aux abonnés "JUNIOR" du serveur internet "PHARMOFFICE".
Le client est responsable de la sauvegarde de la confidentialité de son code d'accès. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences financières de l'accès indu aux applications du serveur au moyen de ce code.
ARTICLE 4 - REGLES D'USAGE D'INTERNET - DISPONIBILITE DU SERVEUR "EMC Télématique" s'efforcera d'offrir au client une disponibilité optimale du serveur "PHARMOFFICE".
Cette garantie optimale ne saurait s'entendre d'une garantie absolue en terme de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau internet.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'internet et déclare avoir parfaite connaissance des performances techniques et des temps de réponse pour consulter et interroger les services accessibles par le réseau internet.
ARTICLE 5 - CONTENU DU SERVEUR "EMC Télématique" est seul maître des informations, données et études contenues dans le serveur "PHARMOFFICE". En conséquence "EMC Télématique" est libre d'en modifier l'organisation générale et les méthodes d'interrogation.
ARTICLE 6 - SERVICE "QUESTIONS / REPONSES" Un service "Questions / Réponses" est mis à la disposition du client. Il permet au client de poser des questions d'ordre général sur les sujets relevant des rubriques du serveur "PHARMOFFICE".
"EMC Télématique" s'engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse aux questions posées par le client.
"EMC Télématique" ne garantit en aucun cas au client l'obtention d'une réponse.
En outre, le client est informé et reconnaît expressément que ce service est destiné à fournir des informations d'ordre général qui ne sont données qu'à titre indicatif.
"EMC Télématique" ne saurait être tenue responsable de l'interprétation ou de l'usage que le client fait des informations obtenues, ou des décisions prises sur la base de ces informations.
Il appartient au client de vérifier ou recouper les informations recueillies.
ARTICLE 7 - REPRODUCTION Les informations données, et applications contenues dans le serveur "PHARMOFFICE", mises à la disposition du client, ainsi que les documents d'utilisation, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société "EMC Télématique" ou, selon le cas, des fournisseurs de données.
Le client s'engage à ne les utiliser que pour ses besoins propres et à n'en faire, directement ou indirectement, aucune exploitation commerciale.
Il s'interdit, en particulier, toute reproduction et diffusion pour communication à des tiers, même à titre gratuit.
ARTICLE 8 - GARANTIE - RESPONSABILITE Au titre des présentes conditions générales, ce que reconnaît le client, "EMC Télématique" n'est tenue que d'une obligation de moyens.
Le client reconnaît que "EMC Télématique" a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information, concernant l'accès au serveur "PHARMOFFICE", dans le cadre de l'abonnement "JUNIOR".
"EMC Télématique" garantit qu'il a mis et mettra tous ses moyens en œuvre pour constituer une base de données fiable et actualisée.
Cependant, la responsabilité d'"EMC Télématique" ne saurait être engagée en raison des erreurs, omissions ou défaut d'actualité de la base de données.
Il appartient donc au client de vérifier ou recouper les informations recueillies.
Les conseils et études fournis au client au sein du serveur "PHARMOFFICE" ne sont donnés qu'à titre d'informations et ne sauraient remplacer une consultation auprès d'un praticien qualifié.
Le client trouve sur Pharmoffice des modèles de lettres ou de contrats qui ne sont délivrés qu'en guise d'illustration et qui ne sauraient être adaptés à la situation particulière de chaque client. Le client est seul responsable de l'usage qu'il pourrait faire de ces modèles et de toutes les conséquences de cet usage. En aucun cas la responsabilité de la société EMC Télématique ne pourra être recherchée à ce titre.
Le client est seul responsable des questions qu'il formule, de l'emploi qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences de l'utilisation qu'il peut en faire.
En aucun cas, la Société "EMC Télématique" ne prendra en charge l'indemnisation de dommages-intérêts immatériels, directs ou indirects, subis par le client, tels que manques à gagner, préjudice d'exploitation ou perte de bénéfice.
En outre, la Société "EMC Télématique" ne peut être tenue pour responsable de l'impossibilité momentanée d'accéder au serveur internet "PHARMOFFICE" si la cause en est une interruption des services EDF, Télécommunications, interruption du fonctionnement des réseaux du fournisseur d'accès à internet, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'abonné, ainsi que tout cas de force majeure ou fait d'autrui. Il en sera de même pour tout fait du client ou de toute personne autorisée par lui.
Si la responsabilité de la Société "EMC Télématique" devait être retenue dans le cadre du présent abonnement, le client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais d'abonnement au serveur "PHARMOFFICE" au cours des douze derniers mois.
ARTICLE 9 - DUREE L'abonnement est souscrit pour une période initiale de douze mois. Cette période prend effet à la date indiquée dans le formulaire d'abonnement "date souhaitée pour l'ouverture de l'accès" ou, par défaut, à la date de la confirmation de l'abonnement adressée par "EMC Télématique" au client. A son expiration, l'abonnement est tacitement renouvelable par période annuelle, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant son échéance, par le client ou "EMC Télématique".
ARTICLE 10 - TARIFS Les tarifs en vigueur pour l'abonnement 'JUNIOR" sont disponibles en consultation sur le serveur "PHARMOFFICE" et figurent sur le formulaire d'abonnement. Le coût des consommations téléphoniques reste à la charge exclusive de l'abonné, de même que les frais de connexion entre le micro-ordinateur de l'abonné et les centres serveurs des fournisseurs d'accès à internet.
Pendant toute la période initiale d'abonnement, la Société "EMC Télématique" s'engage à maintenir les conditions de prix existant au jour de la souscription de l'abonnement. Au-delà de cette période, "EMC Télématique" notifiera au client tous changements intervenants dans la structure ou le montant des tarifs en respectant un préavis d'un mois.
Le client a la possibilité de résilier son abonnement dans un délai de trente jours à compter de la notification du changement visé ci-dessus, en notifiant son intention à cet égard par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à "EMC Télématique".
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REGLEMENT L'abonnement est payable par chèque comptant libellé à l'ordre d'"EMC Télématique".
Tout incident de paiement entraînera la suspension automatique de l'accès au serveur "PHARMOFFICE", sans préjudice du droit, pour "EMC Télématique", de se prévaloir des dispositions figurant à l'article 12 "RESILIATION".
ARTICLE 12 - RESILIATION En cas de manquement, par l'une des parties à l'exécution de ses obligations résultant du présent abonnement, et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et restée infructueuse.
En outre, la Société "EMC Télématique" se réserve le droit de résilier le présent abonnement, sans préavis, dans le cas d'actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations contenues dans le serveur "PHARMOFFICE" ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste du client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
ARTICLE 13 - DROIT D'ACCES AU FICHIER INFORMATISE Tout abonné peut demander à "EMC Télématique" la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Loi n° 78.17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client pourra s'opposer à ce que lesdites informations, destinées à "EMC Télématique" fassent l'objet d'un traitement informatisé.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du présent abonnement.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, le présent abonnement sera résilié.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à "EMC Télématique", lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage total ou partiel des moyens, réseaux de télécommunication ou Réseau internet, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales.
ARTICLE 15 - NON VALIDITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations aux présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 - RECLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à la Société "EMC Télématique" au lieu de son siège social actuellement fixé à PARIS (17ème), 119 bis rue Cardinet, ou en tout autre endroit fixé par elle.
ARTICLE 17 - LITIGES Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS.
Lieu et date Cachet commercial Signature obligatoire
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